Malfaçons après une rénovation : quels recours et quelles garanties faire jouer

Par Louis Poignonec, NEIRAPublié le 22 octobre 2026Mis à jour le 23 octobre 2026 5 min de lecture

Carrelage qui se décolle, fuite sous la douche, fissures : après des travaux, la loi vous protège par trois garanties successives. Tout commence par une étape souvent négligée, la réception des travaux.

La réception des travaux, une étape clé

La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Faites-la par écrit (procès-verbal), après une visite attentive : tout défaut visible doit y être noté en réserve. C'est elle qui fait démarrer les garanties.

Les trois garanties

	Durée	Ce qu'elle couvre
Garantie de parfait achèvement	1 an après la réception	Tous les désordres signalés à la réception ou par écrit pendant l'année
Garantie de bon fonctionnement (biennale)	2 ans après la réception	Les équipements dissociables du bâti (robinetterie, volets, radiateurs…)
Garantie décennale	10 ans après la réception	Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

Cas particulier de la rénovation : un équipement ajouté ou remplacé sur un bâtiment existant (pompe à chaleur, cheminée…) qui ne constitue pas lui-même un ouvrage ne relève ni de la décennale ni de la biennale (Cour de cassation, 21 mars 2024). C'est alors la responsabilité contractuelle de l'artisan qui s'applique.

Comment agir

Signaler par écrit

Lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les désordres, photos à l'appui.

Laisser l'artisan intervenir

Il doit pouvoir constater et réparer.

Faire jouer les assurances

La décennale de l'artisan, et votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez souscrit une, pour une indemnisation plus rapide.

En cas de désaccord

Expertise, conciliateur de justice, puis tribunal si nécessaire.

À retenir

La réception des travaux fait démarrer les garanties : notez toutes les réserves.
1 an : parfait achèvement ; 2 ans : bon fonctionnement ; 10 ans : décennale.
Toujours signaler par écrit, photos à l'appui.

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Sources

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